1. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommée « CGV ») régissent exclusivement les ventes par Paul Daudin Clavaud de livres (papier ou numérique) à tout particulier réalisant une commande sur le site https://www.paul.daudinclavaud.fr (ci-après nommé « le site »).
Ces présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes à destination de professionnels ou aux transactions réalisées via un autre canal que le site Internet susmentionné.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
2. PRÉSENTATION ET PRIX DES PRODUIT
Le site https://www.paul.daudinclavaud.fr présente chaque produit proposé à la vente sur une page dédiée. Cette page fournit une description détaillée du produit, ainsi que son prix total. Les prix des produits proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).
Les présentes CGV et les prix des produits peuvent faire l’objet de modification. Cependant, les prix et CGV applicables sont ceux en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
3. PROCESSUS DE COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur le site : https://www.paul.daudinclavaud.fr.
Pour commander les articles souhaités, rendez-vous sur la page du produit et cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous serez automatiquement redirigé sur la page de validation de commande. Si vous souhaitez sélectionner plusieurs articles, vous pouvez cliquer sur le bouton « Poursuivre les achats ». Une fois les produits souhaités sélectionnés, vous pouvez à tout moment accéder à la page de validation de commande en cliquant sur l’icône panier en haut à droite de l’écran. La page de validation de votre commande reprend l’ensemble des informations contractuelles (liste des produits, prix TTC, adresse de facturation, adresse de livraison, CGV…), en langue française.
Lors de la validation de votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté les CGV. Par conséquent, toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception, ni réserve. Après validation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant le détail de votre commande et les présentes CGV. Si, après avoir validé votre commande, vous souhaitez l’annuler ou la modifier, vous devrez contacter le vendeur en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur le site.
4. DISPONIBILITÉ
La vente en ligne sur le site https://www.paul.daudinclavaud.fr est destinée au grand public. Le site n’a donc pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantité importante d’un même produit.
Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où, votre commande ne peut être honorée parce qu’un des produit commandé n’est plus disponible, vous en serez averti par e-mail et le produit manquant sera supprimé de votre commande. Si votre commande contenait d’autres produits disponibles, celle-ci vous sera livrée et facturée sans le produit manquant. Si le produit manquant était le seul produit commandé, votre commande sera annulée et remboursée.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander », vous vous engagez à payer le prix indiqué. Aucune commande ne peut être validée, ni expédiée tant qu’elle n’a pas été payée.
Pour régler votre commande, les moyens de paiement ci-dessous sont mis à votre disposition :
- Paiement via la plateforme Stripe : lorsque vous sélectionnez ce mode de paiement, vous êtes automatiquement dirigé vers la plateforme Stripe. Vous pouvez alors vous connecter et procéder au paiement. Dès que votre paiement Stripe est validé, vous êtes redirigé sur le site.
- Paiement par chèque : votre commande est mise en attente jusqu’à réception d’un chèque du montant de la commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Paul Daudin Clavaud et parvenir à l’adresse : Éditions Nicodème, 93 rue Franklin, 59370 MONS-EN-BAROEUL.
Une fois le règlement par chèque reçu et encaissé, la commande sera validée et expédiée.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés par voie postale (envoi simple) à l’adresse de livraison indiquée lors de la validation de commande. Les frais de livraison en France Métropolitaine sont pris en charge par le Vendeur.
Le Vendeur met tout en œuvre pour que vous soyez livré le plus rapidement possible. Cependant, le délai de livraison dépend de la disponibilité du Vendeur pour préparer la commande et du délai de transport par La Poste.
Conformément à la législation en vigueur, le délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’achat (c’est-à-dire à compter de la date de réception du paiement). Si ce délai de 30 jours n’est pas respecté, vous avez le droit de résoudre le contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2 du Code de la Consommation. Après réception de votre demande, le vendeur procédera alors au remboursement conformément aux modalités définies dans l’Article 216-3 du Code de la Consommation.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
a. Cas Général
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, pour exercer votre droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez envoyer par voie postale :
- les produits commandés, en parfait état, dans le carton d’origine ou dans un emballage similaire
- et le formulaire de rétractation disponible en annexe,
dans le délai de quatorze jours précité et à l’adresse du Vendeur :
Éditions Nicodème
3 impasse des Monges
24230 SAINT-SEURIN-DE-PRATS
Les coûts directs de renvoi des biens par voie postale ne seront pas pris en charge par le Vendeur et sont donc à votre charge.
À réception du ou des produit(s) retourné(s), le Vendeur procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour d’un produit qui serait renvoyé dans un état d’usage ou abîmé. Dans ce cas, le produit sera retourné au client dès réception et constatation de son mauvais état et celui-ci sera informé du refus du Vendeur.
b. Exceptions : Livres et documents téléchargeables
Conformément à l’Article 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Article 221-28 du Code de la Consommation
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Par conséquent, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les livres et documents téléchargeables pour lesquels vous auriez déjà procédé au téléchargement.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Dispositions relatives à ces garanties :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article 217-4 du Code de la Consommation
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Le bien est conforme au contrat :
Article 217-5 du Code de la Consommation
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 217-12 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1641 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 1648 Alinea 1er :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article 217-16 du Code de la Consommation
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Toutes les demandes d’échange ou de remboursement dans le cadre des garanties légales doivent être envoyées par courrier à l’adresse du Vendeur avec les produits concernés par votre demande, dans leur emballage d’origine. Les frais de cet envoi vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée :
- si vous faîtes preuve d’une mauvaise utilisation du produit, d’un défaut d’entretien, de négligence ou en cas d’usure normale du produit.
- en cas d’accident ou de force majeure
- en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation et illustrations des produits présents sur le site et des produits commandés.
Les produits fournis pas le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales concernant l’importation ou l’utilisation à l’étranger des produits que vous envisagez de commander.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur récolte les données personnelles vous concernant nécessaire à la gestion de votre commande et à la livraison des produits commandés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Éditions Nicodème
3 impasse des Monges
24230 SAINT-SEURIN-DE-PRATS
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, merci de vous reporter à notre politique de confidentialité.
10. DROIT APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française et celui-ci est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toute réclamation doit être envoyée par voie postale à l’adresse ci-dessous :
Éditions Nicodème
3 impasse des Monges
24230 SAINT-SEURIN-DE-PRATS
Comme le prévoit l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez cliquer sur ce lien pour accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
11. PREUVE
Les bons de commande et factures seront archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des transactions et communications intervenues.